QUALICOM
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Nos bureaux sont ouverts du Lundi au Vendredi :

Matin: 9H00 à 12H00 

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Diagnostic électrique 



Depuis le 1er janvier 2009, la réalisation d’un diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation selon le décret 2008384 du 22/04/2008 (Art. R. 134-10 Art. R. 134-11). Nos experts sauront vous conseiller et réaliser un diagnostic de qualité. N'hésitez pas à nous contacter !

Tous les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de quinze ans sont concernés par la réalisation du diagnostic électrique. Ce certificat de conformité délivré par un professionnel agréé est valable trois ans et doit être joint à toute promesse ou acte de vente.

Eclairage nocturne

Depuis le 1er juillet 2013, il est obligatoire d’éteindre les éclairages nocturnes, au plus tard à 1h du matin ou une heure après la fin de l'occupation des locaux d’après le décret du 25/01/2013 (Art. L.120-1, Art L.583-1 à L.583-5 et R. 583-1 à R.583-7)

Les éclairages concernés par ces obligations :  

• les enseignes lumineuses
• les vitrines de magasin
• les façades de bâtiment
• l’intérieur des locaux à usage professionnel

DAAF

La loi ALUR⁽¹⁾ , publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.

Ainsi, l'obligation d'installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.